Dans le cadre d'une procédure pénales, les Cambodgiens suspectés ou poursuivis qui ne comprennent pas le français ont droit à l'assistance d'un interprète ou traducteur cambodgien. Ce droit est détaillé aux articles D594 et suivants du Code de procédure pénale.
Droit à l'interprète cambodgien lors de l'audition pénale
Si la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette langue.
S'il apparaît que les Cambodgiens suspectés ou poursuivis qui ne comprennent pas le français ne parle pas ou ne comprend pas la langue française, l'assistance de l'interprète cambodgien doit intervenir sans délai.
Droit à l'interprète cambodgien lors de l'entretien avec son avocat
Les Cambodgiens suspectés ou poursuivis qui ne comprennent pas le français ont droit à l'interprète cambodgien lors des entretiens avec son avocat.
Ces entretiens sont ceux intervenant, dans les locaux des services d'enquête, des juridictions et des établissements pénitentiaires, dans des conditions garantissant la confidentialité de l'entretien :
1° Au cours de la garde à vue ou de toute mesure privative de liberté dont le régime est, en tout ou partie, défini par renvoi aux dispositions du présent code sur la garde à vue ;
2° Préalablement à l'audition par un magistrat ou à la comparution devant une juridiction ;
3° Préalablement au dépôt éventuel d'un recours contre une décision juridictionnelle ;
4° Préalablement au dépôt éventuel d'une demande de mise en liberté.
Assistance de l'interprète cambodgien par un moyen de télécommunication
Parfois, il est impossible de faire intervenir physiquement un interprète cambodgien dans le cadre d'une procédure pénale concernant une personne ne comprenant que le cambodgien.
Dans ce cas, l'assistance par un interprète cambodgien peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication (article D594-4 du Code de procédure pénale).
Désignation de l'interprète cambodgien dans le cadre d'une procédure pénale
L'interprète cambodgien ou le traducteur cambodgien doit être désigné :
- sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, ou à défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- en cas de nécessité, l'interprète ou le traducteur cambodgien peut être désigné une personne majeure ne figurant sur aucune de ces listes, dès lors que l'interprète ou le traducteur n'est pas choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins.
Les interprètes ou les traducteurs cambodgiens ne figurant sur aucune des listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience. Leur serment est alors consigné par procès-verbal.
Les interprètes et les traducteurs cambodgiens sont tenus de respecter la confidentialité de l'interprétation et des traductions fournies.