Interprète-Traducteur cambodgien-français

Je suis interprète assermenté Français-Cambodgien près la Cour d'appel de Lyon. 

Je suis également collaborateur au Consulat honoraire du Royaume du Cambodge à Lyon, représenté par Monsieur Jacques BAULIEUX. A ce titre, je suis chargé des questions juridico-économiques dans le cadre des relations franco-cambodgiennes. 

En outre, j'interviens également en tant qu'enseignant/formateur en droit dans différents établissements. 

Passionné par le droit et la recherche, j'ai préparé une thèse de doctorat à l'Université Jean Moulin Lyon 3, et l'a soutenue en décembre 2014. 

Mon parcours a pourtant commencé au Cambodge. J'ai intégré en 2002 l'Université Royale de Droit et des Sciences économiques, en optant pour une filière française. 

Un interprète assermenté cambodgien est un traducteur khmer qui n'intervient qu'à l'oral. Etre interprète assermenté en langue khmère, ce n'est pas un métier. Mais c'est une fonction. Ainsi, je traduit oralement dans la combinaison de langues Khmer et Français auprès des tribunaux français afin d'aider la compréhension entre les ressortissants cambodgiens ne parlant pas le français et les acteurs de la justice française. 

Les interprètes et traducteurs assermentés sont des collaborateurs occasionnels de la justice qui participent au bon fonctionnement de la justice. Là où la parole de chacun est cruciale. 

L'interprète assermenté en langue cambodgienne est un expert judiciaire. Il intervient dans le cadre judiciaire devant les tribunaux.

Il aide le juge à comprendre les personnes ne parlant pas le français pendant l'audience.

Il intervient également auprès des services de la police, de gendarmerie, du juge d'instruction, dans des centres de rétention administrative et des centres pénitentiaires, en plus généralement dans le cadre d'une procédure pénale.

Le traducteur cambodgien est aussi sollicité dans les affaires concernant le droit des séjours et les demandes d'asiles. 

En matière civile, la présence d'un interprète cambodgien est aussi nécessaire pour les affaires familiales (divorces, mesures éducatives ou de protection des enfants).

Faire une interprétation pour la justice n'est pas une chose aisée. Il nécessite chez l'interprète une maîtrise totale de la langue française et de la langue cambodgienne. Parfois, il est important pour l'interprète d'apporter quelques précisions culturelles ou linguistiques pour que le message passe mieux. 

Dans le cadre judiciaire, les frais d'honoraire de l'interprète sont pris en charge par la Justice pour les affaires pénales ou en matière civile lorsqu'il y a une réquisition ou une ordonnance de désignation par le juge. 

Dans les affaires extrajudiciaires, les prestations d'un traducteur par oral assermenté cambodgien sont variées. Il peut être sollicité par les particuliers qui font des démarches avec leur avocat ou notaire ou mairie :

• en cas de succession : lorsque l'un des héritiers ou le conjoint survivant ne parlent pas le français, le notaire en charge de la régularisation de la succession demanderait la présence d'un traducteur, interprète cambodgien ;
• achat/vente d'un fonds de commerce : au moment de la signature du contrat de cession, le notaire peut exiger la présence d'un traducteur par oral en langue cambodgienne si l'une des parties ne parle pas le français ; le but étant d'assurer que les parties s'engagent en connaissance de cause ;
• achat/vente d'un bien immobilier : le notaire en charge de l'établissement d'acte de vente ou d'achat immobilier demandera à la partie qui ne parle pas le français de trouver un interprète khmer lors de la signature d'acte ;
• contrat de mariage : il peut arriver que les couples mixtes franco-khmers fassent un contrat de mariage devant un notaire. Au moment de la signature, le notaire peut exiger la présence d'un traducteur par oral en langue khmère pour assurer la traduction de ses explications aux parties ;
• audition en vue de mariage : dans le cadre d'un mariage entre un Français et un Cambodgien, les officiers d'état civil peuvent mener une audition préalable en vue de mariage, dans le but de vérifier le sérieux du projet de mariage et d'éviter des mariages blancs ou gris ou fictifs. Donc, il ne faut pas prendre cette démarche à la légère. Le couple franco-khmer devrait donc se préparer avant l'audition préalable en vue de mariage. Comment se déroule l'audition ? L'agent communal chargé de l'audition va poser des questions préétablies sur le projet du mariage, les circonstances de la rencontre, les questions d'ordre personnel et professionnel, les projets de vie etc. En pratique, les futurs époux vont être interrogés séparément. L'agent communal chargé de l'audition va ensuite faire un procès-verbal. Si tout est normal, les futurs mariés vont pouvoir poursuivre les démarches pour mariage. En cas de doute, la Maire peut saisir le Procureur ; ce dernier va ensuite faire une enquête. Si le doute sérieux persiste, il va s'opposer au projet du mariage ;
• célébration du mariage : les officiers d'état civil peuvent exiger la présence d'un traducteur par oral en langue khmère le jour de la célébration du mariage si l'une des parties ne parle pas le français. Car le mariage est un échange de consentement entre les futurs époux. Ce consentement doit être libre et éclairé. Les futurs époux doivent également comprendre leurs droits et obligations prévus dans le Code civil qui seront lus pendant la cérémonie de mariage ;
• examen du code de la route : il existe des sessions d'examen du code de la route pour les personnes ne parlant pas le français. La présence d'un interprète - traducteur cambodgien assermenté est obligatoire ; celui-ci, dos à l'écran, doit assurer la traduction à l'oral des questions lues par l'examinateur. Après avoir traduit en cambodgien, le candidat peut répondre aux questions ;
• contrôle de l'inspection du travail.

Les particuliers demandeurs doivent régler les frais d'interprète cambodgien. Il convient de demander un devis auparavant.

Un interprète ou un traducteur assermenté est un expert de justice nommé par une Cour d'appel. Sa première inscription est valable 3 ans (période probatoire). Il intervient à la fois en matière pénale et civile. Pour le devenir, chaque candidat doit déposer un dossier complet auprès  du procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la Cour d'appel de sa résidence, chaque année avant le 1er mars. 

Les conditions préalables 

Avant de déposer le dossier, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 

1° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

3° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce ;

4° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ;

5° Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante ;

6° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;

7° Sous réserve des dispositions de l'article 18, être âgé de moins de soixante-dix ans ;

L'examen de la demande par la Cour d'appel

Le procureur de la République examine la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci.

Ensuite, il transfère les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.

La demande pour l'inscription sur la liste sera examinée par la Cour d'appel sur les critères suivants :

a) Des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;

b) De l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.

La demande de réinscription

A l'issu de la période probatoire de 3 ans, l'expert doit demander sa réinscription pour une période de 5 ans.

Lorsque sa candidature est acceptée par la Cour d'appel, l'interprète assermenté prête son serment devant la cette même Cour d'appel. 

Chaque année, la Cour d'appel publie une liste d'experts de justice. Vous pouvez donc vérifier le nom d'un expert de justice ou d'un traducteur, interprète assermenté. Personnellement, je suis attaché à la liste de la Cour d'appel de Lyon.

La loi n°2013-711 du 5 août 2013, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, a notamment transposé en son article 4 la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction au cours des procédures pénales. En sus des différentes dispositions régissant aujourd’hui sa mise en œuvre dans la phase présentielle du procès pénal, le législateur est ainsi venu donner un cadre général à l’exercice de ce droit, qui a vocation à s’appliquer à toute personne suspectée ou poursuivie ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, manifestant une incompréhension de la langue française, à raison de son extranéité ou de sa surdité.

Désormais, l'article préliminaire du code de procédure pénale dispose expressément : « si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code. » La loi a par ailleurs introduit un nouvel article 803-5 du code de procédure pénale, aux termes duquel « s'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue. A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées en application du présent code. »

Le décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 est venu préciser les modalités concrètes de l’exercice de ce droit aux nouveaux articles D. 594 à D. 594-11 du code de procédure pénale. 

Téléchargez la Circulaire du 31 octobre 2013 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 et du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 relatives à la mise en œuvre du droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.